La loi Boutin

La législation Boutin a été mise en place pour offrir une meilleure protection aux locataires, en instaurant des normes plus équitables dans la gestion des baux. Cette loi a notamment pour but de mettre fin aux excès de certains bailleurs qui, auparavant, avaient tendance à inclure ou à surestimer les superficies non habitables dans le calcul de la surface déclarée.

Cette pratique impactait directement le calcul du loyer, qui est souvent basé sur la taille du logement, sa localisation et son état général. Grâce à cette loi, les critères de détermination de la surface habitable sont clairement définis, excluant ainsi les éléments tels que les portes et fenêtres, les espaces extérieurs, les caves et les places de stationnement.

L’objectif est de garantir une mesure juste et uniforme de la surface locative, quel que soit le bien. Pour s’assurer que cette mesure soit effectuée selon les normes, il est conseillé de faire appel à des experts certifiés dans ce domaine, comme LAFABRICK, qui saura réaliser cette évaluation en conformité avec la réglementation en vigueur.